Presque deux ans jour pour jour après l'annonce de la modification du régime fiscal des frontaliers par les ministre des finances, le sénat belge a adopté sans amendement le texte signé en décembre 2008.
Le texte est maintenant soumis à l'avis du parlement belge.

Ce travail parlementaire doit également être effectué en France.

La dernière ligne droite est donc entamée...

Voici un rappel des dispositions prévues dans l'avenant:

1° Qui est concerné par cet avenant ?

Le protocole d’accord ne concerne que l’article 11 §2 c) de la convention de 1964 c’est-à-dire uniquement les travailleurs du secteur privé correspondant à la définition fiscale du frontalier (résidence dans la zone frontalière et travail dans l’autre zone frontalière).

2° Quelles seraient les modifications apportées par rapport à la situation actuelle ?

Toutes les informations qui suivent doivent donc être prises au conditionnel aussi longtemps que l’avenant n’est pas approuvé par les parlements.

a) Pour les résidents belges travaillant en France
Ces frontaliers seraient imposables en France à partir du 1er janvier 2007.

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